Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CLAUSE GÉNÉRALE

L’acheteur adhère entièrement et sans réserve aux conditions générales de vente de la Société “LUQUOT INDUSTRIE”, qui comprennent notamment une clause de réserve de propriété.
Les présentes conditions ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer dans les conditions générales ou sur tous les documents commerciaux du vendeur, sauf accord express et écrit de notre part.
Le fait que “LUQUOT INDUSTRIE” à un moment donné, omette de se prévaloir d’un article des présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous, qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Les ordres pris par nos agents ou représentants ne nous engagent qu’après confirmation écrite ou expédition.
Toute résolution ou modification de commande par l’acheteur ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au vendeur huit jours calendaire avant l’expédition des produits, le vendeur se réservant le droit, en toute hypothèse de ne pas y donner suite.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, nos marchandises sont réputées livrées départ de nos magasins et voyagent aux frais, risques et périls du destinataire, même pour expédition franco ou contre remboursement.
“LUQUOT INDUSTRIE décline toute responsabilité pour tout retard, avarie ou manquant pouvant être constaté à l’arrivée.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Aucun retard ne peut engager notre responsabilité ni donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.
Sont notamment considérés comme évènements de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : grèves, opérations militaires et de police, attentats, émeutes, interruptions des transports, impossibilité d’approvisionnement, cataclysmes naturels, incendie des locaux du vendeur ou tout autre évènement imprévisible et irrésistible.
La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises et matériels à l’acquéreur, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur, soit par simple avis de mise à disposition dans nos locaux.
Lorsqu’il y a mise à disposition, l’acheteur doit prendre livraison dans les huit jours de l’avis : passé ce délai, “LUQUOT INDUSTRIE” pourra soit annuler la commande, soit compter des frais de garde, sans autre formalité.
L’acquéreur supportera alors les risques afférents au produit non retiré.
Il appartient à notre clientèle le cas échéant de sauvegarder elle-même ses droits vis-à-vis du transporteur, conformément à la loi, notamment aux dispositions des articles 105 et suivants du Code de Commerce.

ARTICLE 4 : GARANTIE

A) Vices apparents et non conformité :

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations pour vices apparents et non conformité des marchandises et matériels livrés doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures de la réception des marchandises et matériels par l’acheteur.
L’acheteur devra laisser toute facilité à “LUQUOT INDUSTRIE” pour vérifier l’exactitude des vices ou non conformité allégués et y apporter remède.
L’acheteur s’interdit de retourner les produits contestés au vendeur sans accord préalable et écrit de celui-ci.
La garantie du vendeur, en cas de réclamation justifiée, est limitée au remplacement des produits contestés à l’exclusion de tous dommages et intérêts, frais de manutention ou frais de mise en oeuvre.

B) - Vices cachés

Le vendeur garantit la remise en état ou le remplacement de tout produit affecté d’un vice caché tenant à sa manière ou à sa fabrication à l’exclusion de tous dommages et intérêts, frais de port et de gardiennage, ou tout autre action résolutoire, sans préjudice de l’application de la garantie légale en faveur des acheteurs non professionnels ou consommateurs.
Toute utilisation des produits défectueux ou non conforme aux spécifications indiquées par le vendeur, est exclusive de toute garantie.

ARTICLE 5 : PRIX

Nos prix s’entendent, départ de nos magasins, nets hors taxes au tarif en vigueur au jour de la livraison sauf dérogation particulière.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Les paiements doivent être effectués à notre siège social aux conditions suivantes: Pour les clients bénéficiant d’un compte ouvert :
- moins de 10 jours après la date d’émission des factures sous 2% d’escompte
- à 30 jours fin de mois, net d’escompte, par lettre de change relevée.
Pour les clients ne bénéficiant pas d’un compte ouvert :
- le paiement s’entend au comptant.
Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci.

ARTICLE 7: DÉFAUT DE PAIEMENT

De convention expresse et sauf report accordé par écrit par “LUQUOT INDUSTRIE”, le défaut de paiement des produits vendus à l’échéance fixée entraînera de plein droit :
1) l’exigibilité immédiate et toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de réglement prévu, et entraînera passé 8 jours suivant mise en demeure
2) l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 10% des sommes dues, dommages et intérêts destinés à couvrir le préjudice subi par “LUQUOT INDUSTRIE”
Le défaut d’acceptation d’une lettre de change dans le délai de 10 jours est assimilé à un défaut de paiement.

ARTICLE 8: RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire.
Cependant, le transfert des risques, quels qu’ils soient, afférents à la propriété desdits produits, sera réputé à la charge de l’acheteur en application des présentes conditions de vente.
La réserve de propriété des produits vendus se transporte sur la créance du prix de ces produits quand ils sont revendus par le premier acquéreur.
En cas de non paiement par l’acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. Celui-ci devra veiller à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
L’acheteur supporte les frais de contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires, éventuellement exposés pour l’application de la présente clause.
Il en est de même à l’étranger, dans la mesure où le droit de réserve de propriété est admis par la législation du pays où se trouve les marchandises au moment de la réclamation.
Dans le cas contraire, l’acheteur est tenu d’assurer au vendeur le bénéfice de tous droits qui garantissent les ventes dans son propre pays.
Les dispositions précédentes ne peuvent en aucun cas entraîner de dérogation à la clause attributive de compétences visée à l’article 9 ci-après.

ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficulté, pour la formation ou l’exécution des conventions passées entre l’acheteur et le vendeur, tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER, quels que soient les modes d’achat ou de paiement prévus à ces conventions, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
Les conventions passées entre l’acheteur et le vendeur sont régies par la législation du pays du vendeur.